Article 31 de la Loi Climat : quelle formation obligatoire à l’éco-conduite pour les conducteurs professionnels ?

Article 31 de la Loi Climat

La transition écologique touche tous les secteurs — et le transport routier n’échappe pas à cette évolution. La Loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et Résilience », comporte un volet majeur dédié à la mobilité et aux comportements de conduite. L’un des textes phares est l’Article 31, qui vise à inscrire la formation à l’éco-conduite comme un impératif pour certains conducteurs professionnels. Cet article explore ce que recouvre l’article 31, à qui il s’adresse, quels sont les enjeux, et comment les entreprises peuvent s’y préparer.

1. Que dit l’article 31 ?

L’article 31 modifie notamment le Code des transports afin d’y intégrer une obligation spécifique : il prévoit que la formation initiale et continue des conducteurs routiers professionnels doit inclure un module sur l’éco-conduite (« réduction de l’incidence de la conduite sur l’environnement »). (Assemblée nationale)
En d’autres termes, au-delà des compétences classiques du permis ou de la conduite professionnelle, les conducteurs concernés devront être formés aux pratiques de conduite plus sobres, plus responsables et moins émettrices de gaz à effet de serre.

2. À qui s’adresse cette obligation ?

L’article 31 cible principalement les conducteurs routiers professionnels — notamment ceux du transport de marchandises ou de personnes — dans le cadre de leur formation initiale ou continue. (Assemblée nationale)
Il peut concerner :

• les entreprises de transport routier (VL, VUL, PL) ;
• les autopartageurs ou flottes d’entreprises disposant de conducteurs professionnels ;
• les formateurs spécialisés dans la conduite économique ou la sécurité routière .

3. Pourquoi cette mesure ?

Plusieurs raisons expliquent le choix de cette obligation :

• Le secteur des transports routiers est responsable d’une large part des émissions de gaz à effet de serre (près de 30 % en France) et les poids lourds pèsent particulièrement dans ce bilan. (Notre Environnement)
• La formation à l’éco-conduite permet de faire baisser la consommation, d’améliorer la sécurité routière, et d’engager les entreprises dans une démarche RSE.
• L’article 31 acte une transition vers une conduite plus responsable et plus économique, tout en intégrant la mobilité au plan climat national.

4. Quelles sont les implications pratiques pour les entreprises ?

Concrètement, les entreprises devront :

• intégrer un module d’éco-conduite dans les programmes de formation de leurs conducteurs ;
• adapter les contenus pour couvrir les comportements de conduite, la réduction de consommation, les émissions, et potentiellement la sécurité routière ;
• documenter cette formation pour pouvoir en démontrer la conformité – utile à la fois pour la réglementation et pour les audits internes.

5. Quels sont les bénéfices attendus ?

Au-delà de l’obligation légale, l’article 31 peut générer plusieurs bénéfices pour votre flotte :

• réduction des coûts de carburant ;
• réduction des émissions de CO₂ et amélioration de l’image environnementale ;
• amélioration de la sécurité routière et diminution des accidents ou incidents liés à la conduite ;
• renforcement de l’engagement des conducteurs et des formateurs autour d’une conduite responsable.

6. Comment s’y préparer ?

Voici quelques étapes recommandées pour anticiper :

• Réalisez un état des lieux de votre flotte (types de véhicules, motorisations, conducteurs concernés).
• Choisissez ou mettez à jour un programme de formation intégrant l’éco-conduite.
• Utilisez des outils de suivi : boîtier + logiciel d’éco-conduite pour mesurer les progrès (par exemple, solutions comme Ecomobil).
• Documentez et archivez les sessions de formation et les résultats (consommation, conduite, émissions).
• Planifiez un cycle de formation continue pour pérenniser les acquis et tenir compte des évolutions réglementaires.

7. À retenir

L’article 31 de la loi Climat marque une étape significative : la formation à l’éco-conduite devient un élément incontournable pour les conducteurs professionnels. En comprenant ses enjeux et en s’y préparant sérieusement, les entreprises de transport et les formateurs disposent d’une opportunité pour optimiser leurs coûts, améliorer leur impact environnemental et renforcer la sécurité. Mieux vaut agir dès maintenant pour ne pas subir demain.

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